I – ENGAGEMENT SUR L’HONNEUR
Conformément à l’article R.271-3 du Code de la Construction et de l’Habitation l’entreprise EC DIAGNOSTICS atteste sur l’honneur être en situation régulière au regard des articles L.271-6 et disposer des moyens en matériel et en personnel nécessaires à l’établissement des états, constats et diagnostics composant le Dossier de Diagnostic Technique (DDT).
Ainsi, ces divers documents sont établis par une personne :
Présentant des garanties de compétence et disposant d’une organisation et de moyens – appropriés (les différents diagnostiqueurs possèdent les certifications adéquates – référence indiquée sur chacun des dossiers),
Ayant souscrit une assurance permettant de couvrir les conséquences d’un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions (montant de la garantie de 300.000€ par sinistre et de 600.000€ par année d’assurance),
N’ayant aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à elle, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d’établir l’un des documents constituant le DDT.
II - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toutes nos prestations de services. La vente de la prestation est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par l’entreprise EC DIAGNOSTICS ou son représentant dûment accrédité. Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur ou demandeur, comme visé à l’article L. 113-3 du Code de la consommation. Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, sauf celles qui ont été acceptées expressément par le Diagnostiqueur.
III - DEFINITION DE LA MISSION
Sauf mission différente spécifiée à la commande et mentionnée dans les attestations, les diagnostics portent sur les surfaces et volumes privatifs normalement accessibles de la construction représentée dans les plans et éléments cadastraux remis à la demande de mission ou indiqués par un représentant du demandeur ou acheteur lors du diagnostic. A défaut, le Diagnostiqueur recherchera au mieux ces surfaces et volumes à diagnostiquer. Dans tous les cas, seuls ceux décrits dans les attestations dans les cadres décrivant les surfaces, volumes, parties d’immeubles, pièces ou locaux visités feront foi en cas de contestation. Les références cadastrales et numéros de lots portés sur l’attestation sont ceux fournis par le donneur d’ordre. Il appartient au donneur d’ordre ou au propriétaire de vérifier qu’ils correspondent bien aux surfaces et volumes ayant fait l’objet du diagnostic. Les surfaces et volumes normalement accessibles sont définis comme ne nécessitant pas pour leur accès de déplacer des encombrants, de pratiquer des démontages ou des ouvertures, de démonter ou forcer des serrures, de disposer d’appareillages spéciaux tels qu’échelles ou nacelles. Les observations éventuelles « hors mission » sont données à titre informatif et ne préjugent en rien d’une analyse exhaustive des pathologies pouvant affecter les bâtiments.
IV - COMMANDE
Toute commande, pour être valable, doit être établie :
- Soit par le formulaire dédié sur le site internet de l’entreprise EC DIAGNOSTICS
- Soit par courrier électronique à l’adresse suivante : arnaud@ec-diagnostics.fr
- Soit par téléphone au 0767616182
- Soit par courrier au siège social de l’entreprise.
L’acceptation de la commande par l’entreprise EC DIAGNOSTICS résulte de la réalisation de la prestation de repérage ou diagnostic. Toute commande parvenue à l’entreprise est réputée ferme et définitive. Cette commande est obligatoirement suivie par l’établissement d’un devis et d’un ordre de mission qui sont transmis au donneur d’ordre ou au propriétaire du bien. L’acception du devis et de ses conditions d’application se matérialise par la signature, le cachet ou le retour par mail du client, donneur d’ordre ou propriétaire du bien.
V - FOURNITURE DE LA PRESTATION
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, aux travaux ou à la mise en location du bien visé par le ou les diagnostics, l’intervention s’effectuera dès que possible en fonction des disponibilités de l’opérateur de repérage et de l’accessibilité des lieux d’intervention. Il appartient au donneur d’ordre ou au propriétaire de tout mettre en œuvre pour permettre le bon déroulant de l’intégralité la prestation commandée. L’entreprise EC DIAGNOSTICS reste seule juge de la durée nécessaire pour mener à bien la prestation dans son entièreté et décline toute responsabilité en cas de litige si le client, le donneur d’ordre ou le propriétaire impose à l’entreprise un délai de réalisation jugé incompatible au bon déroulement du ou des diagnostics. Le ou les rapports de diagnostics sont transmis dans leur intégralité dans les 72h suivant la réalisation des diagnostics, sauf en cas de demande d’analyse complémentaire effectuée en laboratoire pour les missions de type amiante ou plomb.
VI - REALISATION DE LA PRESTATION, OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR OU DEMANDEUR
Dans le cas où le Diagnostiqueur sous-traite une partie de sa mission (hors analyse en laboratoire), le sous-traitant est explicitement désigné dans le rapport de diagnostic concerné.
Le client, donneur d’ordre ou propriétaire et tenu de fournir tous les plans, éléments cadastraux et documents nécessaires à la réalisation de la mission. En l’absence de ces documents, la mention NC (non communiquée est indiquée au rapport).
Le client, donneur d’ordre ou propriétaire ou tout représentant désigné devra être présent sur les lieux de situation des biens à diagnostiquer pour les dates et heures convenues avec l’entreprise EC DIAGNOSTICS. En cas d’absence, l’entreprise proposera de reprogrammer le rendez-vous dans un délai convenable. En cas d’absence répétée, l’entreprise pourra de plein droit résoudre la vente, si bon lui semble, sans mise en demeure préalable, en application des dispositions de l’article 1657 du Code civil.
VII - PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations rendues sont ceux figurant sur le devis transmis par l’entreprise EC DIAGNOSTICS. Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs. Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises. Toute mission supplémentaire à la mission de base donnera lieu à une facturation supplémentaire, notamment les analyses éventuelles d’échantillons (amiante, plomb), des surfaces et volumes à diagnostiquer différents de ceux décrits à la commande ou la mission confiée à l’opérateur.
Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s’effectue comptant et sans escompte par chèque à la commande sur ou le jour de l’intervention. Une facture sera remise au donneur d’ordre ou au propriétaire le cas échéant.
Le paiement de la prestation peut s’effectuer :
- Par chèque bancaire, en une ou plusieurs fois selon les conditions définie préalablement entre l’entreprise et le client.
- Par carte bleue
- Par virement bancaire
- Par espèce.
Pour les professionnels, tout retard de paiement sera majoré d’un montant de 15% à titre de clause pénale, non compris les intérêts de retard, dont le taux d’intérêt sera égal à 3 fois le taux d’intérêt légal exigible le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.
L’Article L441-3, Article L441-6 : à compter du 1er janvier 2013, une indemnité fixée à 40 € par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 sera facturée en cas de règlement postérieur à la date d’échéance.
VIII - DELAI DE RETRACTATION
Conformément à l’article L221-18 du Code de la Consommation,
« Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance […] ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 »
Conformément à l’article L221-25 du Code de la Consommation,
« Si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services […] commence avant la fin du délai de rétractation prévu à l’article L. 221-18 et si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement. Il demande au consommateur de reconnaître qu’après qu’il aura entièrement exécuté le contrat, celui-ci ne disposera plus du droit de rétractation. »
Plus clairement, toute prestation effectuée avant le délai de rétraction de quatorze jours annule ce dernier.
IX – RECLAMATIONS
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Le Tribunal désigné par les dispositions légales en vigueur aura compétence pour se prononcer sur tout litige susceptible de naître entre le donneur d’ordre, le propriétaire ou futur acquéreur du ou des biens concernés et la société EC DIAGNOSTICS, à propos des présentes.
Toute réclamation doit être adressée :
Par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse :
EC DIAGNOSTICS – Appartement 815 – 10 Place Pierre Cétois – 33300 – Bordeaux
Ou par courrier électronique à arnaud@ec-diagnostics.fr
X - DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive d’EC DIAGNOSTICS. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
