L'état des risques et pollutions (ERP) c'est quoi?
Le futur acheteur / locataire doit être informé par le vendeur / loueur des risques et pollutions auxquels le logement est exposé (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon…). Pour ce faire, un diagnostic état des risques et pollutions doit être joint à la promesse de vente ou à l’acte de vente (ou contrat de bail en cas de location).
Le vendeur / loueur a l’obligation de fournir un état des risques et pollutions si son bien est situé dans l’un des secteurs suivants :
- Zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou des risques miniers résiduels approuvé par le préfet
- Zone de sismicité de niveau 2, 3, 4 ou 5 (le plus élevé)
- Zone à potentiel radon (gaz radioactif) de niveau 3 (le plus élevé)
- Périmètre d’exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques approuvé par le préfet
- Périmètre mis à l’étude dans le cadre de l’élaboration d’un plan de prévention des risques technologiques ou d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit par le préfet
Ces informations peuvent être obtenues en consultant un site dédié .
La liste des communes concernées est également fixée par des arrêtés préfectoraux.
Ces arrêtés comportent, entre autres, la liste des documents auxquels le propriétaire peut se référer pour remplir son état des risques et pollutions.
Qui peut l'établir ?
L’état des risques et pollutions peut être rempli directement par le vendeur par le biais d’un formulaire en fonction des informations contenues dans l’arrêté préfectoral.
Il peut également être établi par tout professionnel de l’immobilier comme les agents immobilier, les notaires et bien entendu, les diagnostiqueurs !
Et voila. C’était rapide ! Vous pouvez maintenant revenir à l’accueil, ou nous contacter pour une demande d’information ou un devis !
