Qu’est ce que la loi Carrez ?
La superficie privative dite superficie loi Carrez est obligatoire en cas de vente immobilière, dès que le bien se situe en copropriété et que sa surface est de 8m² minimum.
En loi Carrez, il s’agit de mesurer les planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de porte et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètres. Cela concerne les appartements, les maisons en copropriété ou encore les locaux commerciaux ou professionnels.
Et la loi Boutin ?
Le diagnostic Boutin mesure la surface habitable d’un logement en cas de location. Il s’agit de mesurer les planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de porte et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètres. Contrairement à la loi Carrez, tous les éléments extérieurs ou non habitables à l’appartement ou à la maison tel qu’une cave, un garage, un balcon ou une terrasse, des combles non aménagés, etc… ne sont également pas inclus dans ce calcul. Exemple : la superficie d’une véranda sera incluse dans la loi Carrez mais sera exclue pour la loi Boutin.
Le diagnostic Boutin concernant aussi bien les appartements et les maisons en copropriété que les habitation indépendantes mises en location.
Et pour la vente d’une maison individuelle, c’est quoi du coup ?
Ni l’un ni l’autre car il n’y a aucune obligation de diagnostic concernant la surface habitable pour la vente d’une maison individuelle. Cependant, il est tout de même recommandé de demander une attestation de surface, en général fournie gratuitement par le diagnostiqueur, puisqu’il mesure de toute manière, à quelques détails près, la surface habitable lors du diagnostic de performance énergétique.
Et c’est valide combien de temps ?
Officiellement, les diagnostics Carrez et Boutin n’ont pas de durées de validités et son valables tant qu’il y a absence de travaux modifiant la surface privative ou habitable. Cependant, comme des erreurs de mesurage ont pu être faites par le passée et suites à diverses jurisprudences dans certaines situations particulières, et il fortement recommandé d’actualisé le diagnostic à chaque vente d’un bien.
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